Téléprocédures fiscales : entre choix et obligations

Si elle n’a longtemps concerné que les professionnels, l’obligation de recourir aux téléprocédures fiscales s’étend maintenant, depuis la loi la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, également aux particuliers.

Qu’est-ce qu’une téléprocedure ?

Les téléprocédures sont des procédures dématérialisées (par Internet) permettant aux contribuables de déclarer (on parlera alors de télédéclaration) et de payer (on parlera alors de télérèglement) leurs impôts.

Pourquoi le recours aux téléprocedures ?

Les téléprocédures sont fortement encouragées par Bercy en ce qu’elles permettent un traitement automatisé des données transmises et donc, par voie de conséquence, une réduction des coûts de traitement et des risques d’erreurs.

Comment sont transmises les données à l’administration fiscale ?

Il existe deux modes de transmission pour les professionnels : le premier, le mode EDI, ouvert essentiellement aux experts-comptables et aux organisations de gestion agréée, le second, le mode EFI, accessible à tous depuis le site www.impots.gouv.fr.

Vous avez recours à un expert-comptable ou à une organisation de gestion agréée : le mode EDI (Échange de Données informatisé)

Une fois la déclaration établie, votre expert-comptable ou votre organisation de gestion agrée l’adressera en format EDI avec les documents annexes à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’un portail en ligne développé par un prestataire technique. Dans la très grande majorité des cas, ce prestataire technique sera « jedeclare.com ». Outil développé directement par l’ordre des experts- comptables, jedeclare.com est un site internet qui permet de faire le lien entre le logiciel de comptabilité qui utilise le format EDI et les services compétents de l’administration fiscale. La déclaration sera le cas échéant accompagnée du paiement y afférent.

Vous effectuez vous-même vos déclarations :le mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé)

Même si en pratique cela ne concernera que très peu de praticiens, il est possible d’effectuer directement vos déclarations et le paiement en mode EFI depuis votre espace personnel professionnel sur le site www.impots. gouv.fr. Avant de vous lancer, sachez que le procédé est un peu long et fastidieux. Toutefois, votre espace personnel peut contenir grand nombre d’informations intéressantes. N’hésitez donc pas à vous créer un espace personnel. Les deux modes ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.

Par exemple, l’administration nous explique qu’il est possible que votre expert-comptable transmette votre déclaration annuelle de TVA en mode EDI et vous vos acomptes en mode EFI.

Et pour les particuliers ?

S’agissant des particuliers, si, comme 40 % des Français, vous effectuez votre déclaration d’impôt sur le revenu par internet, vous savez que vous pouvez via votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr, effectuer votre déclaration n° 2042, payer vos impôts, moduler vos prélèvements, obtenir une copie de vos avis d’imposition (sur le revenu, taxe d’habitation, etc.). La procédure EDI est également ouverte aux particuliers en matière d’impôt sur le revenu. En pratique, il s’agira alors de mandater votre expert-comptable afin qu’il effectue votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Les procédures des particuliers

Souhaité depuis très longtemps par Bercy cette dématérialisation va être mise en place par la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015. Les particuliers vont progressivement être contraints de déclarer leur impôt sur le revenu par Internet.

Plus précisément, les particuliers dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet ont l’obligation de souscrire leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042.

Ceux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique pourront utiliser la déclaration papier. (Article 1649 quater B quinquies du Code Général des Impôts en vigueur à compter du 29 décembre 2015)

Cette obligation s’appliquera progressivement à compter de l’année prochaine :

Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2015, lorsque le revenu de l’année 2014 du contribuable est supérieur à 40 000 € ;
Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2016, lorsque le revenu de l’année 2015 du contribuable est supérieur à 28 000 € ;
Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2017, lorsque le revenu de l’année 2016 du contribuable, est supérieur à 15 000 € ; – À tous, à compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2018