La déclaration 100 % en ligne, c’est maintenant !

En effet, le nouvel article 1649 quater B quinquies du Code général des impôts, introduit par la loi de finances pour 2016, rend progressivement obligatoire la déclaration en ligne d’impôt sur le revenu, pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Le législateur pense donc aux plus âgés, dans la mesure où les contribuables qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire de déclaration en ligne pourront continuer à utiliser la déclaration papier.

En pratique, il s’agira pour le contribuable qui n’a pas d’accès à internet à son domicile de l’indiquer à l’administration en cochant une case spécialement prévue à cet effet dans la prochaine déclaration papier à recevoir. Il importera alors de ne pas oublier de la cocher !

Entrée en vigueur progressive

La déclaration en ligne s’appliquera progressivement suivant le calendrier suivant :

• En 2016, aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2015,lorsque le revenu fiscal de référence de l’année 2014 est supérieur à 40 000 € ;
• En 2017, aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2016,lorsque le revenu fiscal de référence de l’année 2015 est supérieur à 28 000 €;
• En 2018, aux déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2017,lorsque le revenu fiscal de référence de l’année 2016, est supérieur à 15 000 € ;
• À compter de 2019, à tous pour les déclarations souscrites au titre des revenus de l’année 2018.

À noter :

Cette application progressive en fonction du revenu de référence pourrait, en pratique, conduire un contribuable à être obligé de faire leur déclaration en ligne en 2016 et, l’année suivante, du fait d’une baisse de revenus, pouvoir souscrire une déclaration papier.

Un seul droit à l’erreur

Sauf à avoir préalablement informé l’administration fiscale de l’absence d’accès internet dans sa résidence principale, le contribuable qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Et aussi : la dématérialisation des paiements

Petite révolution dans la déclaration et le paiement des impôts pour les particuliers, l’article 76 de la loi de finances pour 2016 prévoit également l’abaissement du seuil au-delà duquel le contribuable est tenu de recourir à un mode de paiement dématérialisé pour le paiement des impôts recouvrés par voie de rôle (Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxes foncières, ISF pour les patrimoines inférieurs à 2 570 000 €, etc.)

Ce seuil, antérieurement fixé à 30 000 €, est abaissé pour les paiements effectués en 2016 à 10 000 €.
Ce seuil sera par la suite réduit :
• À 2 000 € pour les paiements à compter du 1er janvier 2017 ;
• À 1 000 € pour les paiements à compter du 1er janvier 2018 ;
• À 300 € pour les paiements à compter du 1er janvier 2019

Les moyens de paiement dématérialisé sont les prélèvements (mensuel ou à l’échéance) et le télérèglement. Le non-respect de cette obligation sera immédiatement sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement, avec un minimum de 15 €.

Quelle conséquence sur la déclaration ISF ?

Comme nous le rappelons dans ce numéro (page…), les redevables de l’ISF ayant un patrimoine compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, n’ont pas de déclaration particulière à souscrire, mais doivent reporter le montant de leur patrimoine sur leur déclaration d’impôt sur le revenu (imprimé 2042 C). Dès lors, s’ils doivent souscrire à une déclaration des revenus en ligne, ils seront également tenus de déclarer leur ISF en ligne.

Le prélèvement à la source c’est pour bientôt

L’article 76 acte également du fait que le gouvernement présentera au plus tard le 1er octobre 2016, un projet de loi portant mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.