Les recommandations de l’Opecst pour le Health Data Hub

Le Health Data Hub, dont la création avait été annoncé par le président de la République le 29 mars 2018 lors de l’annonce du « Plan pour l’intelligence artificielle » issu des conclusions du rapport Villani, est prévu dans l’article 11 du projet de loi de santé. Cette plateforme de données médico-administratives et cliniques, appelée à remplacer l’Institut national des données de santé (INDS), fonctionnera sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) et combinera des financements publics et privés, dont 80 millions d’euros sur quatre ans apportés par l’Etat. Les dix premiers projets qui seront soutenus par le  Health Data Hub et qui participeront à sa création ont été annoncés en mars dernier par la direction générale de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), chargée de la préfiguration de la plateforme.

Afin de répondre aux questions et enjeux soulevés par la mise en place de ce projet, l’Opecst a organisé le 21 février dernier des auditions sur le thème “Intelligence artificielle et données de santé : quelle collecte, quel accès aux données, pour quelles améliorations diagnostiques et thérapeutiques ?” à l’Assemblée Nationale. Dans leurs conclusions, les parlementaires de l’Opecst pointent les enjeux financiers, techniques et humains qu’implique la création de cette future plateforme. Ils insistent sur le fait que « le fait que le risque principal serait de ne pas s’ouvrir à l’intelligence artificielle » et, dans ce contexte, ont formulé plusieurs recommandations pour réguler cette future plateforme de données de santé et mieux appréhender les usages de l’intelligence artificielle :

• Élaborer une doctrine pour la future plateforme des données de santé, qui s’inscrive pleinement dans la concurrence et l’exigence d’attractivité internationales ;
• Réguler l’utilisation des données de santé pour des algorithmes et des applications d’intelligence artificielle en s’appuyant sur deux dispositifs : d’une part, un comité consultatif national d’éthique pour les technologies numériques et l’intelligence artificielle, chargé d’élaborer a priori l’ensemble des principes s’imposant aux développements utilisant l’intelligence artificielle, incluant le domaine de la santé ; d’autre part, la CNIL, pour examiner les projets concrets ;
• Garantir dans la loi le contrôle de la future Plateforme de données de santé par l’État et plus généralement les organismes publics ;
• Retenir une formule de gouvernance aussi souple que possible pour cette Plateforme, la formule la plus adaptée étant celle du statut de société par actions simplifiée.

Par ailleurs, l’Opecst souhaite, « sans remettre en cause l’organisation de la recherche », réexaminer l’ordonnance du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine « pour supprimer ou limiter les difficultés juridiques résultant de la définition des recherches non interventionnelles dans la loi dite Jardé de 2012 et de leur modification par l’ordonnance précitée ».

N.B