Arrêt de travail : le délai de carence abaissé à trois jours pour les libéraux 

Bonne nouvelle. À partir du 1er juillet, en cas d’arrêt de travail, les professionnels libéraux percevront des indemnités journalières (IJ) après un délai de carence de trois jours, et ce jusqu’au 90e jour. Prévue par un article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la disposition a récemment été confirmée par un décret d’application, publié au Journal officiel le 13 juin. Le texte entérine les modalités financières de l’accord conclu en avril entre l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). À l’heure actuelle, pour son arrêt de travail, il fallait attendre 90 jours de carence avant d’avoir le droit à des indemnités journalières de la part de la CARCDSF.

Désormais, le montant des IJ sera de 50 % du revenu annuel, comme pour les salariés et les commerçants. Le plafond sera en revanche de trois “plafonds annuels de la Sécurité sociale” (PASS, un PASS est égal à 41 136 €). Avec un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’indemnité journalière maximale sera de 169 euros. Sur la base d’un revenu annuel qui équivaut à 40 % du PASS (environ 16 450 € annuels), l’indemnité minimale sera de 22 euros par jour (soit 670 € par mois).

Le taux de cotisation retenu est fixé à 0,30 % du Bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à trois PASS, soit 123 408 euros. Ce qui signifie que la cotisation annuelle maximale ne pourra pas aller au-delà de 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à trois PASS.

1,3 million de libéraux concernés

La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40 % du PASS, soit environ 50 euros chaque année. Pour finir, les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF tandis que le paiement des indemnités se fera via les CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie). Après 90 jours, les indemnités prennent fin et la caisse de retraite prend le relais. En revanche, ces indemnités ne couvrent pas les charges des cabinets.

Ce dispositif concernera 1,3 million de professionnels libéraux. La gestion des cotisations se fera de façon autonome, à travers un compte distinct de celui du régime général.