Assistante dentaire de niveau 2 : le Sénat valide la création du métier d’AMBD

On y est presque !  Le 15 février, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi (PPL) sur « l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », qui permettra de créer la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire (AMBD), plus communément appelée « assistante dentaire de niveau deux ». Ce projet porté par Stéphanie Rist, députée du groupe Renaissance, et qui permet de manière plus globale des « protocoles de coopération et le développement de la pratique avancée » pour les infirmiers, kinés et orthophonistes, avait été adopté en première lecture le 19 janvier à l’Assemblée nationale. Ici, les sénateurs ont cependant apporté quelques modifications au texte, avec l’aval des représentants de la profession.

Ils ont amendé l’article 4 du texte avec une référence à la formation nécessaire pour accomplir les nouveaux actes prévus. Le premier alinéa de l’article L.4393-8 du code de la santé publique soutenant que « L’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire » a été agrémenté de la phrase suivante : « Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie réglementaire, contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post chirurgicaux. »

L’article 4 bis été également modifié : « Le nombre d’assistants dentaires contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins post-chirurgicaux ne peut, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents ». Avec ce changement, les sénateurs ont pour ambition d’ « interdire à tout moment la situation dans laquelle un chirurgien-dentiste ou un stomatologue aurait davantage qu’un seul assistant dentaire sous sa responsabilité et son contrôle effectif ».

Prochaine étape : la commission mixte paritaire

Ces décrets d’application de la loi viendront préciser les compétences précises des AMBD et les modalités d’accès à ce métier. Pour rappel, les aptitudes et formations nécessaires avaient été validées au mois d’avril en Commission paritaire pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP), composée de représentants des syndicats salariés et patronaux.

Mais si l’étape du Sénat a été franchie, la PPL, soumise à une procédure accélérée permettant d’écourter la navette parlementaire, doit maintenant être examinée par une commission mixte paritaire. Cette dernière est constituée du nombre égal de députés et de sénateurs et a pour objectif de trouver un compromis sur ce texte. A suivre…