PLFSS 2022 et centres dentaires : l'Assemblée rétablit les mesures d'encadrement

Voilà une bonne nouvelle. Le 19 novembre, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rétabli les mesures d’encadrement des centres de santé dentaires contenues dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Parmi elles, l’agrément du centre après visite de contrôle du directeur de l’ARS, la nomination d’un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins » ou encore la transmission à l’ARS de « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes » pour les soumettre pour avis au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Ces dispositions constituent l’article 41 bis. Ce dernier avait été adopté en première lecture à l’Assemblée avant d’être rejeté et supprimé par le Sénat. Aujourd’hui, il est de retour dans l’Hémicycle pour une seconde lecture.

« L’article 41 bis permet de réguler l’offre de soins et donc potentiellement de réduire le nombre de centres dentaires en activité, indique le rapport de la Commission. Seuls pourront désormais ouvrir ceux qui obtiendront l’agrément délivré par l’ARS. (…) Il permet de mieux lutter contre les pratiques frauduleuses. En cela, il limite les risques de surfacturation des actes qui sont fréquents dans les centres déviants, et réduit donc les dépenses de l’Assurance maladie. »

L’article 41ter qui oblige les centres dentaires à se conventionner au risque de se voir imposer les tarifs d’autorité et une amende pouvant aller jusqu’à 150 000 € est également maintenu. Il a été voté par le Sénat. L’Assemblée examine le texte en séance publique du 22 au 24 novembre.

Une affaire de Constitutionnalité

Pour rappel, alors que l’article 41 bis était en examen au Sénat du 8 au 13 novembre pour un vote le 16, la sénatrice Corinne Imbert (LR), membre de la Commission des affaires sociales, avait déposé un amendement pour le supprimer. Car d’après elle, cet article est contraire à la Constitution.

« Si la volonté de mieux encadrer l’activité des centres de santé dentaires ou ophtalmologiques est parfaitement louable, les dispositions de l’article 41 bis, qui ont trait aux autorisations d’activité de structures de soins et à la sécurité des pratiques professionnelles, sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il est donc proposé de supprimer cet article qui court un risque d’inconstitutionnalité », justifiait-elle.