PLFSS 2022 : l'encadrement des centres dentaires censuré par le Conseil constitutionnel

Nouveau retournement de situation. Le 29 novembre, l’Assemblée nationale avait définitivement adopté le PLFSS 2022 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), validant l’encadrement des centres dentaires, à la plus grande joie des syndicats. Quelques semaines plus tard pourtant, le 16 décembre, le Conseil constitutionnel, saisi par 60 sénateurs, a censuré l’article 70 qui soumettait l’activité de ces centres à de nouvelles régulations. La raison : il « n’a pas d’effet ou a un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Ces dispositions (…) ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution ».

En première et seconde lecture du PLFSS, le Sénat avait rejeté cet article considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif : sans lien avec l’objet du PLFSS.

Ce texte contenait des dispositions réglementant l’installation et le fonctionnement des centres dentaires pour tenter d’éviter toute dérive. Il était notamment prévu que les centres devraient dorénavant obtenir un agrément du directeur général de l’ARS après une visite de conformité pour pouvoir dispenser des soins aux assurés. Ils auraient également été obligés de faire une demande de conventionnement « sous peine de voir leur patient remboursé selon les tarifs d’autorité, soit seulement 16 % de la base de remboursement. » Par ailleurs, un chirurgien-dentiste référent aurait dû être nommé au sein de chaque centre pour permettre aux autorités de désigner un responsable médical qui aurait informé les ARS d’éventuels manquements.

Des moyens de pression pour les ARS

Les centres auraient aussi dû transmettre les copies des contrats de travail des praticiens salariés aux ARS. Le but étant que les informations soient recoupées auprès du Conseil départemental de l’ordre. La loi donnait aux ARS de nouveaux moyens de pression en cas de dysfonctionnements constatés dans un centre de santé. L’agence aurait eu le droit de lui infliger une am »ende allant jusqu’à 150 000 euros et une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

« Les recettes de ces amendes seront affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie afin d’assurer la continuité de traitement des patients victimes des centres frauduleux », expliquait alors l’ARS. Dans le cas d’un centre soumis à une procédure de suspension ou de fermeture, l’ARS aurait pu refuser l’ouverture d’un nouveau centre de la même enseigne jusqu’à la levée de cette suspension ou pour cinq ans maximum si la fermeture était définitive.

Des syndicats en colère

À l’annonce de ce nouveau bouleversement, la FSDL a indiqué son « immense déception ». Elle se refuse toutefois à renoncer et indique qu’elle « va reprendre son bâton de pèlerin pour sensibiliser les pouvoirs publics et tenter de faire évoluer les textes sur les centres de santé dentaires. Des évolutions demeurent nécessaires et indispensables face aux centres déviants tant pour l’honneur de notre profession que pour la qualité et la sécurité des soins délivrés aux patients ».

Déception partagée par les CDF qui s’étaient fin novembre réjouit « de cette adoption de la LFSS qui inscrit dans loi des mesures pour lesquelles ils se battent depuis de nombreuses années ».  « Il est honteux que, pour un problème de procédure, les responsables des institutions de notre pays puissent rayer d’un trait de plume tout le travail réalisé et laisser traîner ce dossier après avoir regretté l’existence de dérives, dénoncent-ils dans un communiqué. Ils entretiennent ainsi, en toute impunité, une situation qui laisse plusieurs milliers de patients victimes de pratiques déviantes avérées », s’insurge aujourd’hui le syndicat.