Centres dentaires : vers plus de contrôles ?

Les centres dentaires sont sur la sellette. Alors que les deux centres Proxidentaire de Côtes d’Or viennent d’être fermés par l’ARS pour, notamment, « des actes de mutilation et de délabrements volontaires sur des dents saines ou sans pathologie notable et sans justification médicale », un amendement sur le sujet a été adopté le 14 octobre par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022. L’amendement de la députée Fadila Khattabi (LREM) a pour objectif de « lutter contre les détournements des centres de santé spécialisés en soins dentaires ». Le texte prévoit notamment de mettre fin au conventionnement d’office des centres de santé dentaire, de leur appliquer les tarifs d’autorité s’ils ne sont pas conventionnés, et de permettre aux ARS de les sanctionner financièrement s’ils dérapent. Pour entrer en vigueur, l’amendement devra être adopté dans le PLFSS voté par l’Assemblée et le Sénat dans les prochains mois. Le texte passera en première lecture à l’Assemblée à partir de ce mardi 19 octobre.

Il reprend les propositions formulées par l’Assurance maladie dans son rapport « Charges et produits » paru cet été. Elle y suggérait de mettre « à nouveau » en place un conventionnement « explicite » des centres de santé, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. En effet, selon le Code de la sécurité sociale, « l’accord national, ses annexes, ses avenants et le règlement arbitral sont applicables aux centres de santé tant qu’ils n’ont pas fait connaître à la CPAM qu’ils ne souhaitent pas être régis par ces dispositions ». Par conséquent, les centres sont tous conventionnés d’office. Une fois leur conventionnement fermement établi, l’Assurance maladie souhaiterait pouvoir les déconventionner en urgence comme cela est possible pour les libéraux. Sans conventionnement ou sanction, des tarifs d’autorité leurs seraient appliqués. Il est aussi proposé que la prise en charge obligatoire par l’Assurance maladie d’une partie des cotisations pour les salariés du centre de santé soit réservé aux centres conventionnés seulement.

Enfin, si une ordonnance de janvier 2018 établit que le centre dentaire dentaire doit déposer à l’ARS un « projet de santé » portant sur « l’accessibilité et la continuité des soins ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs » et un « engagement de conformité »), ces documents « n’appellent pas d’examen de fond », déplorait le rapport qui encourageait donc à changer la donne.

Une “amende administrative”

Aujourd’hui, l’amendement adopté prévoit donc qu’en cas de manquements aux règles de conventionnement, l’ARS puisse prononcer une « amende administrative ». Cette dernière pourra aller 150 000 € et 1000 € par jour d’astreinte. Enfin, comme cela était recommandé dans le rapport de la CNAM, il est proposé que  « le bénéfice de la subvention dite « Teulade » à savoir la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire d’une partie des cotisations pour les salariés du centre de santé, soit réservé aux seuls centres conventionnés ».

Pour rappel, le 7 octobre, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté avait annoncé dans un communiqué la fermeture définitive des centres Proxidentaire de Belfort et Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d’Or). Les deux centres faisaient l’objet de mesures de suspension de leurs activités depuis juin et juillet derniers. « Après examen des réponses apportées dans le cadre de la procédure contradictoire », l’ARS considérait « que l’association Proxidentaire n’est pas en mesure d’assurer une gestion (des deux centres) garantissant la préservation de la santé publique ». L’enquête de l’agence avait notamment exposé « des actes de mutilation et de délabrements volontaires sur des dents saines ou sans pathologie notable et sans justification médicale »  ou encore « des pratiques illicites de facturation » (des prothèses entièrement payées mais jamais posées).