Un schéma complet de vaccination anti-Covid obligatoire pour exercer à partir du 16 octobre  

Un « schéma complet de vaccination » sera obligatoire à partir du 16 octobre pour exercer. Les chirurgiens-dentistes ne pourront plus travailler sans être en possession d’une attestation de vaccination complète, d’un certificat de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif d’au-moins 11 jours et de moins de 6 mois) ou d’un certificat médical de contre-indication (en cours). Cette obligation concerne également les salariés dentaires en contact avec la patientèle (assistantes, aides, secrétaires) ainsi que les étudiants en odontologie. Elle ne s’applique en revanche pas aux personnes chargées de tâches ponctuelles comme la maintenance ou le ménage. La loi du 5 août, un décret et un arrêté du 7 août imposent et précisent les modalités de ces applications. Des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui ne les respecteraient pas.

Si les praticiens n’ont pas besoin de transmettre leur certificat de vaccination (les ARS vérifient les statuts via l’Assurance maladie), ils doivent collecter ceux des salariés du cabinet pour les avoir à disposition en cas de contrôle. Si l’un des salariés dispose d’un certificat médical de contre-indication ou de rétablissement, il peut remettre son justificatif à son employeur ou à la médecine du travail.

Le certificat médical de contre-indication « peut être contrôlé par le médecin-conseil des organismes d’assurance maladie« , détaille l’Ordre national des chirurgiens-dentistes dans un communiqué paru sur son site le 9 août. Dans son communiqué, l’Ordre détaille les cas de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 comme allant d’antécédents d’allergie documentée à l’un des composants du vaccin à un syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique post-Covid-19 en passant par une réaction anaphylactique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d’un vaccin contre la Covid posée après expertise allergologique.

Le contrat de travail pourra être suspendu

« À noter que l’employeur qui méconnaît l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale de ses salariés est passible de sanction pénale.« , précise l’Ordre.

Si aucun justificatif n’a été transmis au 16 octobre, le contrat de travail sera suspendu (sans versement de salaire), jusqu’à ce que le salarié ait rempli ses obligations vaccinales. Cette suspension « prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. »

Mais l’obligation vaccinale est déjà entrée en vigueur le 7 août. Depuis cette date, pour travailler, il faut présenter un justificatif de vaccination, un test RT-PCR, un test antigénique ou un autotest datant de 72 heures maximum. Et, à partir du 14 septembre et jusqu’au 15 octobre, il faudra pouvoir présenter un justificatif de vaccination complète ou d’au moins d’une des doses prévues mais accompagné d’un test RT-PCR.

Un rôle « d’exemplarité »

Début juillet, les sept Ordres de professions de santé (chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes, kinés et pédicures podologues) ainsi que plusieurs Fédérations hospitalières et médico-sociales ont adopté une position commune en faveur de « l’obligation vaccinale des professionnels de santé, du soin et de l’accompagnement contre la Covid-19″.

Insistant sur le rôle « d’exemplarité » de ces personnels, ces organisations se sont engagées « à amplifier les démarches de communication » pour inciter les professionnels de santé à se faire vacciner. Cela pourrait passer par le vote d’une loi, « si cela s’avère nécessaire« .