Arnaques aux travaux d'accessibilité

Après les arnaques au DPC, les arnaques aux normes d’accessibilité.  « Des sociétés indélicates sollicitent les professionnels pour leur proposer d’établir un diagnostic d’accessibilité de leur local puis de réaliser des travaux de mise en conformité. Ces sociétés encaissent ensuite des sommes d’argent mais ne réalisent pas les prestations », alertait la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) début août.

Pour en arriver à cette conclusion, les experts de Bercy ont réalisé une enquête en Île-de-France, d’où viennent la plupart des plaintes. Résultats : sur les seize établissements qui proposent des services du genre, six ont déjà fait l’objet de procès-verbaux. Les enquêteurs ont par ailleurs détecté un « taux d’anomalie » de 44 %.  

Comment les sociétés procèdent-elles ? Elles recourent au démarchage téléphonique où l’interlocuteur se présente comme faisant partie d’un service administratif « chargé de vérifier le respect des normes d’accessibilité des établissements recevant du public ». « Si le professionnel indique avoir des démarches à engager pour la mise en conformité de son commerce ou de son établissement, il lui est aussitôt demandé de verser une somme d’argent par téléphone sans que des travaux ne soient réalisés ultérieurement », est-il expliqué.

Des sociétés difficilement identifiables

« Les documents envoyés ressemblent à des courriers d’un service préfectoral ou ministériel (par exemple, un courrier utilisait un logo tricolore, un autre indiquait “Nous vous informons que votre Agenda d’accessibilité programmé aux personnes à mobilité réduite a bien été enregistré […] Le registre public d’accessibilité est devenu obligatoire au 1er octobre 2017. Les établissements recevant du public n’ayant pas procédé à la régularisation avant la date du décret ci-dessus seront sanctionnés”). »

Ces sociétés sont difficiles à identifier s’inquiète la DGCCRF. Certaines sont éphémères tandis que d’autres n’ont qu’une boîte postale à domiciliation, erronée. Leur enregistrement au registre du commerce et des sociétés s’est fait à partir de faux documents et elles ne disposent pas de compte bancaire déclaré en France.

Des faits graves ont été constatés, alerte le rapport. Les infractions relevées correspondaient à des pratiques commerciales trompeuses, agressives (menace de fermeture de l’établissement) et à des infractions aux règles de facturation (encaissement d’un paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours après conclusion du contrat, par exemple).

Des structures plus accessibles

Pour rappel, la réglementation (article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)) impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci doivent pouvoir accéder de la manière la plus autonome possible aux locaux et aux équipements. Elles doivent être en mesure de les utiliser, de se repérer et de communiquer.

Les professionnels devaient se mettre en conformité avec cette règlementation au plus tard le 31 décembre 2014. Depuis, les professionnels non en règle doivent déposer un dossier auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la règlementation. Cette mise en conformité peut être réalisée par le processionnel lui-même ou via le biais d’un prestataire de son choix.