Centres dentaires : la proposition de loi pour les encadrer a été adoptée

Ça y est, la proposition de loi sur l’encadrement des centres de santé est enfin adoptée. Votée le 9 mai en seconde lecture au Sénat, la loi doit être encore promulguée sous 15 jours. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel.

Il est maintenant prévu que l’ARS accorde un agrément préalablement à tout ouverture d’un centre de santé. « Au cours de l’année suivante la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’assurance maladie. La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité n’est pas tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. L’agrément est retiré lorsque la visite révèle des non‑conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé. »

Les diplômes et contrats de travail des dentistes salariés seront vérifiés par les Ordres et les ARS, les centres ne pourront pas demander à leurs patients le paiement intégral de soins pas encore dispensés et un « comité dentaire » composé des praticiens qui travaillent dans le centre, sauf le représentant légal de l’organisme gestionnaire, sera responsable de « la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins » et de la formation continue des chirurgiens-dentistes.

Les centres dentaires ont six mois pour se mettre en règle

Il est également spécifié que les praticiens d’un centre de santé, même les remplaçants, « sont identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité ». Le gestionnaire du centre de santé est « tenu d’afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité de l’ensemble des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement ». Chaque professionnel de santé devra maintenant porter un badge nominatif indiquant sa fonction. Les comptes du centre de santé « certifiés par un commissaire aux comptes sont transmis annuellement au directeur général de l’ARS », le dirigeant d’un centre ne pourra pas l’être « lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire ».

Les centres dentaires qui existent déjà ont désormais six mois pour déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de leur ARS. Et pour finir, un répertoire national recensera les mesures de suspension et de fermeture d’un centre.