Certification périodique : obligatoire à partir de 2023, tous les six ans 

La certification périodique des professionnels de santé a été définie par une ordonnance publiée au Journal officiel, le 21 juillet dernier. Elle concerne les chirurgiens-dentistes, les médecins, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologue. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

À partir de quoi, les professionnels concernés, qu’ils soient libéraux ou salariés, devront « avoir réalisé un programme minimal d’actions visant à actualiser leurs connaissances et leurs compétences, renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, améliorer la relation avec leurs patients, mieux prendre en compte leur santé personnelle » au cours d’une période de six ans. Ceux qui travaillaient déjà au 1er janvier 2023 auront droit à trois ans en plus (soit neuf ans en tout) pour réaliser ces formations. Ces dernières devront donc avoir été accomplies au plus tard le 1er janvier 2032.

Des formations « indépendantes de tout lien d’intérêt »

« Chaque professionnel choisit les actions qu’il souhaite engager. » La nature de ces actions doit être précisée par décret. Les actions réalisées au titre du développement professionnel continu, de la formation continue et de l’accréditation sont prises en compte. Pour les professionnels salariés, le choix se fait avec l’accord de l’employeur selon des modalités définies par décret.

L’ordonnance créé un conseil national de la certification périodique chargé de définir « la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique. » Il statue des orientations scientifiques, veille à ce que les acteurs des formations « soient indépendants de tout lien d’intérêt » et que celles-ci « répondent aux critères d’objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques des professions concernées ».

Actualiser ses connaissances et compétences

Les actions réalisées seront retracées dans un compte individuel et les Ordres professionnels s’assureront que les praticiens se soumettent bien à leur obligation. Un manquement entraînera des sanctions de diverses natures : avertissement, blâme ou interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession.

Car la certification périodique des professionnels de santé a pour objectif de garantir l’actualisation des connaissances et des compétences, le renforcement de la qualité des pratiques professionnelles, l’amélioration de la relation avec les patients et une meilleure prise en compte de la santé personnelle des professionnels de santé.

Jusqu’ici, la France ne bénéficiait pas de dispositif national de validation de l’entretien régulier des compétences et des connaissances des professionnels de santé. Quelques modalités restent encore toutefois à définir par décret en Conseil d’État. Parmi elles, la désignation de l’autorité administrative qui assurera la gestion des comptes individuels ou encore le financement du dispositif.