Handicap : nouvelles aides pour les travaux d’accessibilité

L’initiative du gouvernement vise à favoriser l’inclusion des personnes handicapées et à garantir une égalité d’accès aux établissements d’ici à 2028.

Des aides substantielles pour les travaux de conformité

Renforcer « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » : c’est ce que doit permettre le décret du 27 octobre 2023 en subventionnant les équipements et travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux des ERP.

Pour ce faire, le gouvernement a débloqué un « fonds territorial d’accessibilité » de 300 millions d’euros sur 5 ans.

Les aides, plafonnées à 20 500 € par établissement, seront dédiées aux travaux d’accessibilité dans les ERP de 5ᵉ catégorie sous certaines conditions telles que :

• avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
• appartenir aux types M, N, O et W (nomenclature de sécurité incendie) ;
• employer moins de 250 salariés ;
• ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros HT (ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).

« Pour les ERP classées U (cabinets dentaires), explique l’Union dentaire sur son site Web, les demandes d’aide seront traitées selon les priorités instituées “par les sous-préfets référents handicap et inclusion en fonction des spécificités locales, notamment le type d’établissements recevant du public à prioriser dans le département et le ciblage géographique pertinent.” »

Devant bénéficier à quelque 15 000 structures d’ici à 2028, cette subvention a donc été pensée avant tout pour les ERP de type M, N, O et W (commerces, restaurants, etc.), qui sont prioritaires. Mais pour les cabinets dentaires, « cela ne coûte rien de demander », ajoute l’Union dentaire.

Handicap : vers plus d’accessibilité dans les ERP

Les ERP situés dans les communes accueillant les Jeux Olympiques de 2024 sont prioritaires, selon la liste annexée à l‘arrêté du 31 octobre.

La subvention consiste en une prise en charge à hauteur de 50 % des frais engagés dans la limite de 20 500 €. Elle porte sur les travaux d’installation (rampe d’accès, etc.) ainsi que les diagnostics des conditions d’accessibilité et les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Les demandes d’aide se font en ligne sur le site internet de l’Agence de services et de paiement depuis le 2 novembre 2023.

Une politique bienvenue quand on sait les difficultés d’accès aux soins dentaires que rencontrent les personnes en situation de handicap.

Pour rappel, la réglementation (article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)) impose aux établissements recevant du public (ERP) d’être accessibles aux personnes handicapées. Celles-ci doivent pouvoir accéder de la manière la plus autonome possible aux locaux et aux équipements. Elles doivent être en mesure de les utiliser, de se repérer et de communiquer.

Les professionnels devaient se mettre en conformité avec cette règlementation au plus tard le 31 décembre 2014. Depuis, les structures qui ne sont pas en règle doivent déposer un dossier auprès de la mairie ou de la préfecture pour se conformer à la règlementation.