L'interdiction de « publicité » levée pour les chirurgiens-dentistes

Un décret publié le 24 décembre au Journal officiel entérine le principe de libre communication pour les praticiens dentaires.  Il modifie le code de déontologie des chirurgiens-dentistes et se substitue désormais à l’interdiction générale et absolue de publicité par les professionnels de santé.

L’abrogation de l’interdiction (vieille de 70 ans) de publicité est actée : « Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. » Le texte offre la possibilité de « communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de sante publique ».

L’application du principe reste conditionnée à la délivrance d’informations « loyales et honnêtes » sous le contrôle de l’Ordre. La profession ne devant pas être pratiquée « comme un commerce », précise le décret. Des interdictions demeurent, comme notamment le paiement pour un référencement numérique prioritaire. La communication du chirurgien-dentiste est libre, mais demeure bien évidemment encadrée par les règles déontologiques. Elle ne devra pas faire appel à des témoignages de tiers, ni reposer sur des comparaisons entre praticiens ou inciter à des soins inutiles.

Une mise en conformité avec le droit européen

Cette évolution du code de déontologie n’est pas une surprise. Le Conseil d’État avait formulé en juin 2018 des propositions pour mettre en conformité les règles nationales avec le droit européen qui prohibe les interdictions « générales et absolues » de publicité et de communication des professions libérales.

Après l’intervention de la plus haute juridiction administrative française, l’ONCD avait publié le 13 février 2019 une « Charte ordinale relative à la communication du chirurgien-dentiste », qui avait pour objectif de clarifier et de « libérer » les moyens à disposition des praticiens pour communiquer auprès du public. Parallèlement, l’Ordre avait entrepris de rédiger de nouvelles dispositions déontologiques, adressées au ministère de la Santé.

Le décret  n°  2020-1658 du 22  décembre 2020 « portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle » est désormais le droit applicable. Il reprend de nombreux principes définis en 2019 par la charte ordinale, notamment l’affichage des tarifs et des honoraires sur les sites web des praticiens.

Décret n°  2020-1658 du 22  décembre 2020