Centres dentaires : l'encadrement des ouvertures adopté à l'Assemblée nationale

Après moult rebondissements, la proposition de loi sur l’encadrement des centres dentaires a enfin été adoptée. Les députés de l’Assemblée nationale l’ont approuvée à l’unanimité le 30 novembre en séance publique à 161 voix pour (179 votants et 0 contre). Le texte a été très peu modifié par rapport à celui qui avait été travaillé en Commission des affaires sociales ces dernières semaines et a été transmis au Sénat.  

Pour rappel, il instaure un agrément obligatoire de l’ARS à l’ouverture de toute activité dentaire d’un centre. Ce dernier serait délivré après une visite de conformité.  Il prévoit également que le projet de santé du centre soit en conformité « avec le projet régional de santé de l’ARS ». Ce dernier porte notamment selon l’article L1434-2 du Code de santé publique « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, sur l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins ». Ainsi, l’ARS pourrait imposer les lieux d’installation des centres.  

Il est en outre prévu qu’un comité dentaire réunissant l’ensemble des praticiens du centre « à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire », soit en charge « de la politique d’amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins » ainsi que de la formation continue des chirurgiens-dentistes. Des représentants des patients seront invités à siéger au sein de ce comité.  

Conflits d’intérêts, badge obligatoire, paiement anticipé interdit… 

Les praticiens salariés d’un centre seront « identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité ». Cette identification sera transmise à la CPAM. Le gestionnaire du centre devra « afficher de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l’identité de l’ensemble des chirurgiens-dentistes qui y exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement ». Ainsi, il devient obligatoire de porter un badge nominatif pour indiquer la fonction du soignant.  

Le texte prévoit également qu’un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture des centres et que les comptes de ces derniers « certifiés par un commissaire aux comptes soient transmis annuellement au directeur général de l’ARS ». Par ailleurs, les centres « ne peuvent demander le paiement anticipé intégral de soins qui n’ont pas encore été dispensés », le dirigeant ne peut pas occuper une position de pouvoir dans le centre « lorsqu’il a un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire ». Enfin, les centres dentaires déjà en vigueur disposent de six mois pour déposer une demande d’agrément auprès du directeur général de l’ARS.  

« Des missions d’inspection-contrôle » ont d’ailleurs été menées dans 10 centres de santé dentaire, de 10 régions différentes du 14 au 18 novembre avec les CPAM concernées et l’Inspection du travail, a informé l’Assurance maladie le 30 novembre. L’objectif : « objectiver » des doutes « de pratiques suspectes au regard de la réglementation et de la protection des patients ». 

« La construction collective d’une nouvelle régulation » 

L’Union des Centres de Santé Dentaire (UCSD), syndicat majoritaire regroupant les principaux centres de santé dentaires en France, a immédiatement réagi à l’examen de cette proposition de loi. « Depuis sa création, l’UCSD appelle de ses vœux la construction collective d’une nouvelle régulation visant à la fois à garantir les meilleurs standards de sécurité et de qualité pour les patients, et préserver le développement d’une filière qui permet à des millions de Français d’accéder aux soins dentaires. » Le syndicat dit se féliciter du changement apporté au texte en commission des affaires sociales, « notamment sur la création d’un comité médical ou dentaire en lieu et place du statut de médecin ou chirurgien-dentiste référent envisagé à l’origine ».  

Il informe toutefois s’inquiéter de certaines dispositions qui pourraient « désorganiser une offre de soins essentielle pour la santé bucco-dentaire des Français ». Parmi elles, la volonté de soumettre les centres existant à une procédure d’agrément rétroactif auprès des ARS. Car la loi donne deux ans aux ARS pour délivrer ses agréments sous peine de fermer les centres. Mais « le manque de moyens des agences régionales de santé est bien connu », alerte l’UCSD. « Rien ne garantit donc que ces dernières puissent examiner les demandes d’agrément des plus de 1000 centres de santé dentaires existants dans ce délai de deux ans. » Et d’évoquer une épée de Damoclès au-dessus la tête des centres « dont l’immense majorité sont vertueux ».  

L’UCSD propose donc que l’agrément soit accordé d’office aux centres de santé déjà existants. En retour, ces derniers devraient se conformer aux nouvelles dispositions réglementaires dans les six mois. « L’UCSD continue et continuera de faire valoir ses arguments et son expérience de terrain dans la concrétisation d’une juste régulation, permettant de garantir les meilleurs standards de sécurité et de qualité aux patients tout en préservant cette filière de soins essentielle dans de nombreux territoire », conclut le syndicat.