100 % santé en dentaire : la DGCCRF épingle des manquements

Le 100 % santé impose des obligations précises en matière de devis, d’affichage et de transparence. Des écarts subsistent parfois lourds de conséquences.

Des pratiques commerciales non conformes dans les cabinets dentaires

L’enquête révèle que de nombreux chirurgiens-dentistes ne respectent pas leurs obligations d’information sur le 100 % santé. Les anomalies relevées concernent principalement les devis : modèle réglementaire non utilisé, informations incomplètes ou erronées, absence d’alternative tarifaire, voire mention injustifiée d’un reste à charge pour un acte pourtant intégralement pris en charge.

Dans certains cas, la description du traitement proposé ou les détails liés à la fabrication des prothèses sont absents. Ce manque de clarté est contraire aux exigences légales et nuit à la transparence attendue vis-à-vis du patient.

Plus préoccupant encore, certains professionnels dévalorisent l’offre 100 % santé, en la présentant comme « basique », « de courte durée » ou « potentiellement défectueuse ». Ces pratiques, en plus d’être interdites, entament la relation de confiance et portent atteinte à l’image de la profession.

Non-conformité du 100 % santé en dentaire : quelles conséquences pour les praticiens concernés ?

La DGCCRF a prononcé 567 avertissements, 495 injonctions, 79 amendes administratives et 29 procès-verbaux. Ces sanctions visent des infractions variées, allant du simple manquement informatif à des pratiques commerciales trompeuses.

Les chirurgiens-dentistes sont donc invités à revoir leurs documents et leurs discours. Le devis doit impérativement présenter deux options (dont une relevant du 100 % santé), indiquer clairement les tarifs, le niveau de remboursement, ainsi que le reste à charge éventuel.

Veiller à la conformité, c’est se protéger juridiquement, préserver la confiance des patients et renforcer la crédibilité du cabinet.