ARS : un « mode opératoire » pour l’agrément des centres dentaires

Application de la loi d’encadrement des centres de santé

Diffusée aux directeurs des Agences régionales de santé (ARS) le 28 juillet dernier, l’instruction a été publiée au bulletin officiel le 16 août 2023. Elle concerne la mise en œuvre de l’article 1 de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, en attendant la publication du décret.

Ce premier article est important car il porte sur l’agrément des centres de santé déjà existants (avant le 21 mai 2023) ou en cours d’installation.

Un « mode opératoire » conçu pour l’ARS

Pour la DGOS, la création d’une procédure de délivrance d’agrément par les ARS permettra de « lutter contre les dérives de certains centres de santé » lors du dépôt de dossiers.

L’instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rappelle que, pour chaque centre de santé présent sur leur territoire, les ARS doivent collecter, d’ici le 21 novembre 2023, un dossier d’agrément comprenant :

• le projet de santé ;
• les déclarations des liens d’intérêts de l’ensemble des membres de l’instance dirigeante ;
• et les contrats rattachant l’organisme gestionnaire à des sociétés tierces.

Une initiative notamment saluée par Les CDF qui ont annoncé vouloir rester « particulièrement vigilants sur l’effectivité des contrôles diligentés par les ARS ».

Pas d’agrément, pas de soins

Il est enjoint aux directeurs des ARS « d’effectuer une démarche auprès des gestionnaires des centres de santé existants […] ou ayant déjà déposé une demande d’ouverture, afin de les informer, par tous moyens, de la nécessité de déposer leur dossier d’agrément avant le 21 novembre 2023 ».

Tout centre « ne sera pas autorisé à dispenser des soins dentaires […] s’il n’a pas effectué le dépôt exigé du dossier de demande d’agrément ».

Rappel : il est désormais prévu que les ARS accordent un agrément provisoire d’un an préalablement à tout ouverture d’un centre de santé. Celui-ci ne devient définitif qu’à l’expiration de ce délai. « Au cours de l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, l’agence régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats sont transmis au directeur de la caisse locale d’assurance maladie. La personne mandatée par l’agence régionale de santé pour réaliser cette visite de conformité n’est pas tenue d’informer le centre de santé concerné de son identité ni de l’objet de sa visite. L’agrément est retiré lorsque la visite révèle des non‑conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l’offre de soins du centre avec le projet régional de santé. »