Régulation de l'installation des praticiens : le projet de loi devant l'Assemblée nationale

Le projet de régulation de l’installation des chirurgiens-dentistes fait son chemin. La proposition de loi « contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane » annoncée dans une tribune parue le 7 janvier dans le Journal du Dimanche a été déposée dans les bureaux de l’Assemblée nationale dix jours plus tard. Le groupe, qui réunit une quarantaine de députés de tous les partis, sauf le Rassemblement national, propose diverses pistes pour lutter contre les déserts médicaux. Parmi elles, l’autorisation des médecins et des praticiens « en fonction des besoins de santé » des territoires. Les praticiens pourraient ainsi s’installer « de droit » dans des zones sous-dotées mais auraient besoin d’une autorisation de l’ARS pour débarquer dans un endroit bien pourvu. Celle-ci serait en revanche accordée d’office pour tout remplacement d’un chirurgien-dentiste partant à la retraite.

« L’échec, collectif et de longue date, de la maîtrise de notre démographie médicale en est le prologue. Mais rien ne nous condamne, aujourd’hui, à la passivité ou au silence alors que 8 millions de Français vivent dans un désert médical et que 6 millions d’entre eux n’ont pas de médecin traitant », écrivaient les députés dans la tribune du 7 janvier. Et de rappeler les données du problème, déjà bien connues. « La désertification médicale progresse et atteint un seuil critique dans un nombre croissant de territoires ; les mesures d’incitation à l’installation des médecins ne fonctionnent pas ; les inégalités d’accès aux soins continuent de se creuser. Les écarts entre les territoires les mieux et les moins bien dotés sont vertigineux : trois fois plus de généralistes par habitant dans les Hautes-Alpes que dans l’Eure, 23 fois plus de dermatologues à Paris que dans la Nièvre, 33 fois plus de pédiatres à Paris que dans l’Indre. »

C’est pourquoi, ces députés ont lancé, en juillet 2022, un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet. « À l’issue d’un travail de longue haleine, appuyé sur une quarantaine d’auditions, nous partageons une même conviction : la nécessité, face à l’urgence, d’une régulation de l’installation des médecins. » La régulation est d’ailleurs déjà appliquée en France pour beaucoup de professionnels de santé, notamment les pharmaciens.