Retrait de plusieurs amendements controversés du PLFSS 2025

Le texte du Projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025 doit être examiné dès ce lundi 28 octobre en séance publique. Il a été allégé de plusieurs amendements, notamment celui très critiqué sur le non-remboursement des soins orthodontiques lorsqu’ils sont délivrés par les chirurgiens-dentistes.

L’amendement n°1286 retiré du PLFSS 2025 au profit d’une mission

Le 24 octobre dernier, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a débattu des différents amendements proposés pour le PLFSS 2025. Et notamment de l’amendement n° 1286 visant à conditionner le remboursement des soins orthodontiques uniquement dispensés par des spécialistes qualifés en orthodontie.

Pour son autrice, la députée Stéphanie Rist, cette mesure se voulait davantage un « amendement d’appel » pour travailler sur le sujet « dans un contexte de difficulté d’accès aux soins aux chirurgiens-dentistes » et où « beaucoup de ces chirurgiens omnipraticiens pratiquent l’orthodontie ce qui empêche un accès aux soins aux dentistes omnipraticiens ». Un avis partagé par Yanis Neuder, rapporteur de la Commission, favorable à toute initiative permettant de libérer du temps aux chirurgiens-dentistes pour prendre en charge leur file active, alors que les bilans de prévention pour les enfants (EBD) du programme de la « génération zéro caries » vont s’intensifier.

Suite à plusieurs interrogations sur l’impact d’une telle mesure, notamment en termes d’accès aux soins orthodontiques pour les patients dans les zones sous-dotées, la députée a décidé de retirer son amendement. Une décision encouragée par la proposition de Frédéric Valletoux, président de la Commission des Affaires sociales, de se saisir d’une mission sur ce thème après le vote du PLFSS. Manquant de données pour se prononcer, de tels travaux permettront de mieux comprendre les mécanismes de fonctionnement, de financement et les enjeux de formation.

Satisfaction de la profession dont la FSDL

La semaine dernière, l’Union Dentaire s’était vivement opposée à cet amendement, pointant du doigt le risque d’inégalités d’accès aux soins pour les patients. Une position suivie par la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).

Cette dernière s’est félicitée du retrait de cet amendement pour qui « cette mesure était une ineptie organisant une véritable pénurie d’offre de soins orthodontiques sur le territoire ». Et de rappeler que l’initiative allait à l’encontre de toutes les démarches visant à améliorer l’accès aux soins sur le territoire.

D’autres amendements touchant la profession ne figureront pas au PLFSS 2025 tels que le tiers payant et la contribution des mutuelles pour financer l’EBD ou encore le conditionnement de la prise en charge des soins dentaires prothétiques « 100 % santé » par l’Assurance maladie à un examen annuel chez le dentiste.