Violences conjugales : la levée du secret médical est désormais autorisée en cas de « danger immédiat »

Adopté en dernière lecture par le Sénat le 21 juillet dernier, le texte autorise tout professionnel de santé à lever le secret médical lorsqu’il « estime en conscience » que les violences mettent « la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences. »

L’appréciation de la notion de « danger vital imminent » est laissée à la discrétion du professionnel de santé. Le procureur de la République sera le destinataire unique du signalement.

Pour les chirurgiens-dentistes, le secret médical est codifié aux articles R 4127-206 du Code de la santé publique. Dans le cas d’un signalement, le praticien devra « s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ». À défaut, il devra informer la victime de sa démarche auprès du procureur de la République.

Violences conjugales : de quoi parle-t-on ?

Les violences conjugales sont les violences exercées par un des conjoints sur l’autre, au sein du couple.

• Elles s’inscrivent dans un rapport de domination et se distinguent ainsi des disputes conjugales entre individus égaux. L’auteur assoit cette domination lors d’un cycle en quatre phases : 1) le climat de tension 2) l’agression 3) la justification 4) la lune de miel. L’intensité et la fréquence des cycles augmentent avec le temps. En fonction de la phase du cycle, la victime sera plus ou moins réceptive aux préconisations des professionnels de santé.

• Elles prennent différentes formes : verbales (cris, injures, menaces), psychologiques (intimidation, humiliation, dévalorisation), physiques (coups, bousculades), sexuelles (agressions sexuelles, viols, pratiques imposées), économiques (contrôle des dépenses, interdiction de travailler), sur la parentalité (dévalorisation du rôle de l’autre, chantage…), administratives (confiscation de documents), ou encore liées à la cyberviolence (contrôle du téléphone portable, des réseaux sociaux). Souvent, elles se cumulent.

• Elles ont des conséquences désastreuses : physiques (fractures, brûlures etc.), psychologiques (état dépressif, état de stress post-traumatique, idées suicidaires etc.), professionnelles. Elles peuvent avoir une issue mortelle. Ces violences ont aussi des conséquences néfastes sur la construction de l’enfant sur les plans physique, psychoaffectif, comportemental. C’est un véritable problème de santé publique.

• Elles sont financièrement coûteuses. Le coût annuel des violences contre les femmes s’élève à 2,4 milliards d’euros (coûts cumulés de prise en charge médicale, sociale et judiciaire). Une étude portant sur l’année 2012 fait monter ce chiffre à 3,6 milliards d’euros par an, en intégrant la prise en charge des enfants.

La formation, une obligation

La loi du 4 août 2014, art 51, a rendu obligatoire une formation sur les violences faites aux femmes, pour les professionnels susceptibles d’être en contact avec elles. En tant que professionnels de santé, les chirurgiens-dentistes sont concernés.

Dans le cadre de son action de santé publique, l’ONCD a mis en place une formation en ligne gratuite et complète. Celle-ci a été élaborée conjointement avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof).

Durée : environ 2 heures, avec, en complément, un accès illimité à une importante bibliothèque de données (films de la Miprof, modèles de certificats, fiches pratiques). Accès libre. Une attestation de validation de cette formation obligatoire est éditable en fin de parcours.

En tant que chirurgien-dentiste, comment dépister les violences conjugales ?

Accédez ici, en intégralité, au dossier « Dépister les violences conjugales» paru en décembre 2019 dans le magazine Solutions Cabinet Dentaire.