Intéressement et plan d'épargne entreprise : quel(s) intérêt(s) pour les cabinets dentaires ?

Souvent associés, ces deux mécanismes présentent divers avantages pour le praticien et ses salariés, mais également des risques.

Le plan d’épargne entreprise (PEE)

Le Plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif, mis en place au sein d’une entreprise, permettant à ses salariés (ainsi qu’à ses dirigeants) de se constituer une épargne sous forme de portefeuille de titres. De par sa nature, le PEE présente donc des risques de pertes en capital.

En pratique, et sous réserve d’avoir au moins un salarié, le praticien met en place, avec le partenaire de son choix (banquier, assureur, gestionnaire de patrimoine, etc.), un Plan d’épargne d’entreprise. Le bénéficiaire l’alimente par la suite de manière volontaire. L’entreprise est tenue d’abonder suivant des règles prévues initialement. Les sommes ainsi versées bénéficient d’un régime juridique, fiscal et social très avantageux.

Les bénéficiaires

Le PEE doit être ouvert à tous les salariés de l’entreprise. La seule limite acceptée est l’exigence d’une ancienneté minimale de trois mois. Tous les chefs d’entreprise, quelle que soit la forme juridique de celles-ci, peuvent également bénéficier du PEE, qu’il s’agisse de personnes morales comme les SELARL, d’entreprises individuelles ou de professions libérales. Ils bénéficient des dispositions du plan d’épargne dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Le conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise peut aussi bénéficier du PEE s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Les versements

Le PEE est alimenté par les versements du bénéficiaire, et complétés par ceux de l’entreprise, appelés « abondements ». Le bénéficiaire du PEE (le salarié ou le praticien) peut alimenter le PEE par les versements suivants :

• Les sommes issues de l’intéressement salarié ;
• Les versements volontaires des bénéficiaires.

Ceux si sont limités à 25 %, selon les cas, de la rémunération brute annuelle du salarié, de la rémunération de gérance imposée dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de versement, ou du BNC imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. L’entreprise abonde ces versements conformément aux modalités prévues par le PEE. Il ne peut toutefois pas excéder trois fois le montant versé par le bénéficiaire, ni être supérieur à 3 290,88 €. Étant précisé par ailleurs que l’abondement ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.

Indisponibilités des fonds

Sous peine de perdre le bénéfice des avantages fiscaux, les sommes affectées au PEE sont bloquées pendant une durée de cinq ans. Toutefois, elles peuvent être débloquées de manière anticipée, en tout ou partie, dans l’un des cas suivants :

• Mariage ou conclusion d’un Pacs ;
• Naissance ou adoption d’un troisième enfant ;
• Divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
• Violence conjugale ;
• Invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• Décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
• Rupture du contrat de travail, cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, ou fin des fonctions de gérants ;
• Création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de Pacs d’une entreprise ;
• Affectation des sommes à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale ;
• Surendettement.

La demande de liquidation anticipée doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.

Le régime fiscal et social

L’abondement de l’entreprise échappe aux cotisations de Sécurité sociale. Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, il n’est même plus soumis au forfait social. Ces sommes seront simplement soumises à la CSG-CRDS au taux applicable aux salaires. D’un point de vue fiscal, les abondements de l’entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable, et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, en fonction. S’agissant des bénéficiaires, et dans la limite de 3 290,88 €, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu. En outre, lorsque les versements résultent de sommes perçues au titre de l’intéressement, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 30 852 €.

L’intéressement

L’intéressement est un mécanisme facultatif permettant le versement, aux salariés (et au chirurgien-dentiste), d’une prime en fonction des résultats ou des performances du cabinet. Le dispositif est ouvert à toute entreprise (cabinet individuel ou SELARL) à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel.

La mise en place de l’intéressement se fait par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés, voire sous certaines conditions par décision unilatérale. Il est conclu pour une durée de trois ans. Cet accord doit notamment prévoir la durée totale du dispositif, ainsi que les modalités de calcul et de répartition, et les dates des versements.

L’administration a établi un accord type d’intéressement que peuvent reprendre les entreprises. Cela étant, les subtilités de rédaction et notamment celles liées aux modes de calcul de l’intéressement et des critères de répartition, rendent préférable le recours à un professionnel en la matière.

Les primes d’intéressement ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l’intéressement les salariés de l’entreprise mais également les chefs d’entreprise, ainsi que leur conjoint ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Le calcul du l’intéressement et sa répartition

Les modalités de calcul de l’intéressement sont librement fixées au sein de l’accord mais doivent présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances du cabinet, au cours d’une année ou au cours d’une période d’une durée inférieure d’au moins trois mois. S’agissant des accords postérieurs au mois de mai 2019, la formule peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

À la fin de chaque exercice, le praticien peut décider de verser un supplément d’intéressement pour tous les bénéficiaires, sous réserve de respecter les plafonds ci-après mentionnés. La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence au cabinet ou être une combinaison de ces différents critères.

La règle de non-assimilation au salaire

Les primes d’intéressement n’ont pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail. Cela signifie qu’elles ne peuvent en aucun se substituer à une rémunération. Le praticien est donc tenu de respecter les minimums salariaux en vigueur dans la convention collective des cabinets dentaires et ne pourra qu’en supplément verser un intéressement. Ce point est scrupuleusement vérifié lors de contrôles de l’Urssaf, qui n’hésitera pas à requalifier ces sommes en salaires soumises à cotisations sociales.

Les plafonds

Le montant de l’intéressement ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires annuels bruts versés aux salariés bénéficiaires. En outre, pour une même personne, le montant de la prime ne peut excéder la somme de 30 852 €.

Le Régime social et fiscal

Dans la limite des plafonds ci-avant mentionnés, les primes d’intéressement ne sont pas soumises aux cotisations sociales, et sont, comme les abondements aux PEE, exonérées de forfait social. Elles seront toutefois soumises à la CSG-CRDS. En revanche, les primes versées au salarié seront imposées à l’impôt sur le revenu au même titre que les salaires, sauf en cas d’affectation à un Plan d’épargne salariale, dans la limite annuelle de 30 852 €. Les primes d’intéressement sont déductibles des résultats tant pour les sociétés assujetties à l’IS que pour les professionnels en BNC.

Quels intérêts pour le chirurgien-dentiste ?

Ces outils, et plus encore la combinaison des deux, permettent aux chirurgiens-dentistes d’intéresser leurs salariés aux résultats du cabinet et de les « fidéliser », tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal réellement avantageux. En outre, les dirigeants pouvant également en bénéficier sous réserve d’avoir un salarié, ces mécanismes peuvent être particulièrement intéressants pour optimiser la rémunération du chirurgien-dentiste. Cela étant, à la question de savoir s’ils doivent être systématisés à l’ensemble des cabinets : la réponse est non… En matière de PEE, le « risque » du praticien est limité à son obligation d’abondement en fonction des versements volontaires des salariés, et dans la limite de 3 290,88 €. En revanche, l’intéressement présente plusieurs inconvénients :

• Il suppose une réelle implication du praticien chef d’entreprise, et une certaine lourdeur dans la gestion ne convient pas à tout le monde.
• Le recours à un professionnel qualifié pour la mise en place d’un tel accord implique nécessairement des coûts.
• Les primes d’intéressement sont dues, quand bien même vous n’êtes pas satisfait de vos salariés, ou n’avez pas la trésorerie disponible.

L’accord d’intéressement est donc sans nul doute un outil d’optimisation du coût social mais doit être longuement réfléchi avant d’être mis en place.