La "faillite" du chirurgien-dentiste

Une procédure collective de faillite est une procédure dont l’ouverture est décidée par un juge au bénéfice d’une société ou d’une indépendant en difficulté et ce afin de permettre d’organiser le paiement des dettes et une poursuite, si cela est possible, de l’activité.

Les procédures collectives ayant été étendues aux indépendants par cette loi de 2005, le chirurgien-dentiste peut en bénéficier s'il choisit de déclarer faillite. Cependant, n’est visé que le praticien n’exerçant pas en société. En effet, lorsque le professionnel devient associé d’une société, la jurisprudence estime qu’il n’exerce plus en tant qu’indépendant mais qu’il devient « mandataire » de la société.C’est donc toute la société qui...