Les charges déductibles du revenu global

En effet, nous l’évoquions, certaines charges supportées par le contribuable peuvent être déductibles du revenu brut global. Pour cela, elles doivent cependant respecter les quatre conditions cumulatives suivantes :

• ne pas avoir été déjà prises en compte pour la détermination du revenu net des différentes catégories ;
• avoir été payées au cours de l’année 2016 ;
• être justifiées ;
• et enfin être expressément prévues par la loi.

En effet, seules les charges limitativement énumérées par la loi peuvent être déduites par le contribuable. L’administration fiscale est notamment venue préciser que ne pouvaient être prises en compte les dépenses suivantes, (certaines semblaient pourtant pertinentes, d’autres pas !):

• les dommages-intérêts versés par un contribuable à son ex-épouse en vertu d’un jugement de divorce,
• les frais exposés pour la scolarité des enfants à charge (hors cadre légal rappelé ci-après),
• les loyers,
• les cotisations de mutuelles santé,
• les frais d’obsèques,
• les salaires de l’emploi d’employé de maison,
• les vols et perte de biens.

Déductibilité d’une faction de la CSG

La CSG est partiellement déductible :

• à hauteur de 5,1 % pour les revenus d’activité, et sous certaines limites pour les revenus du patrimoine et les revenus mobiliers imposables au barème progressif,
• à hauteur de 4,2 % pour les pensions de retraite, invalidité et allocation de préretraite,
• à hauteur de 3,8 % pour les revenus de remplacement.

Pour rappel, les autres prélèvements sociaux (CRDS et prélèvement social) ne sont pas déductibles. Prenons l’exemple d’un praticien ayant cédé ses parts de SEL en réalisant une plus-value de 10 000 €. Il devra s’acquitter des prélèvements sociaux y afférents aux taux de 15,5 % soit à hauteur de 1 550 €. L’année suivante, il pourra toutefois déduire de son revenu imposable une fraction de la CSG (5,1 %), soit la somme totale de 510 €. Le montant de la déduction est à inscrire dans votre déclaration2042, s’il n’est pas déjà pré-rempli.

L’Épargne constituée en vue de la retraire : PERP et produis assimilés

Sont déductibles du revenu global, pour chaque membre du foyer fiscal, les versements effectués :

• sur un Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) ;
• à titre individuel et facultatif, à un régime de retraite supplémentaire obligatoire d’entreprise ;
• à certains régimes de retraite des agents de la fonction publique.

Les sommes versées sont déductibles dans une limite pour l’année 2016 égale, pour chaque membre du foyer fiscal, au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année antérieure, avec une déduction maximale de 30 432 € ; ou 3 804 €.

Le solde non utilisé une année peut éventuellement être reporté au cours de l’une des trois années suivantes. Les mêmes charges ne pouvant être déductibles deux fois, ce mécanisme ne devrait pas concerné le praticien libéral dans la mesure où ses cotisations Madelin ont dû être déduites de ses revenus professionnels ou prises en compte dans l’établissement du bilan de sa société.

Les charges déductibles de famille

Principes généraux :

Le Code civil fait peser une obligation alimentaire entre ascendants et descendants, sans limitation de degré.

Dès lors, la pension versée dans ce cadre est déductible de votre revenu imposable lorsque son montant correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit. Cela signifie que le montant des charges déductibles ne doit pas être disproportionné. S’il s’agit simplement de donner un coup de pouce à vos enfants pour un achat important, de leur consentir un don ou de les aider à combler le résultat déficitaire de leur entreprise, le fisc vous refusera toute déduction. En revanche, cela pourrait éventuellement rentrer dans le champ d’application de l’exonération prévue pour les dons de sommes d’argent.

De la même façon, les sommes que vous pourriez donner à vos frères, soeurs, oncles, tantes, neveux… ne seront pas déductibles de vos revenus, étant donné que le Code civil n’impose aucune obligation alimentaire envers ces personnes (les collatéraux). Pensions versées aux ascendants L’aide à ses parents peut être en nature (nourriture, logement, habillement, etc. ) ou en argent.

Dans les deux cas, la déduction des versements ou des dépenses est intégralement possible si le contribuable démontre qu’ils correspondaient à un état de besoin du bénéficiaire, et donc qu’il était démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d’existence. La condition relative à « l’état de besoin » est réputée remplie lorsque le revenu de l’intéressé n’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi du minimum vieillesse (soit 9 609,60 € pour une personne seule et 14 918,90 € pour un couple marié ou pacsé). L’administration fiscale a reconnu que les personnes qui ont recueilli sous leur toit un ascendant sans ressources et qui pourvoient à tous ses besoins pouvaient éprouver des difficultés pour produire des justifications précises du montant de la déduction, et a dès lors admis, à titre de règle pratique, que les intéressés puissent déduire de leur revenu global, sans avoir à fournir aucune justification, une somme égale à celle retenue pour l’évaluation des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans.

Ce montant est fixé à 3411 € par ascendant hébergé au titre de l’imposition des revenus de 2016. Toutefois, si l’intéressé estime cette somme forfaitaire insuffisante, il a toujours la possibilité de déduire les sommes pour leur montant réel, mais il devra alors apporter toutes les justifications y afférentes. Ce ne sera pas difficile si vous assumez le loyer de votre père ou de votre mère ou leurs frais de maison de retraite. Pour des dépenses plus courantes (alimentation, transports, vêtements, soins d’entretien), vous devrez alors vous astreindre à conserver toutes les factures.

Pensions versées à vos enfants

Pensions versées à des enfants mineurs

En cas de séparation ou de divorce, si vos enfants mineurs ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal, vous pouvez déduire les pensions alimentaires que vous versez pour leur entretien. Ces sommes seront déductibles en cas de divorce à hauteur du montant figurant au jugement, en cas de séparation de fait à hauteur des sommes effectivement versées dans la mesure du raisonnable. En revanche, aucune déduction n’est possible au titre de versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents et qui ouvre droit de ce fait à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents.

Pensions versées à des enfants majeurs

Quel que soit l’âge de l’enfant, les pensions alimentaires versées par les parents à leurs enfants majeurs sont déductibles. Ce plafond est doublé au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l’entretien du jeune ménage fondé par son enfant.

Ces limites sont fixées respectivement à 5 738 € et 11 476 € pour l’imposition des revenus de 2016. Ce plafond s’applique même si le contribuable est tenu par une décision de justice de verser une pension d’un montant supérieur à ce chiffre. Comme en matière de pension alimentaire versée aux ascendants, le contribuable devra d’une part justifier de l’état de besoin de son enfant et d’autre part justifier de l’effectivité des dépenses.

Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il appartient au contribuable d’apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses. Toutefois, si l’enfant vit sous le toit du contribuable, on admettra la déduction, sans avoir à fournir aucune justification, d’une somme forfaitaire égale à celle retenue pour l’évaluation des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, soit 3 411 € pour l’imposition des revenus de l’année 2016.

L’enfant majeur devra de son côté déclarer les pensions alimentaires perçues, dans la limite du montant de la pension déduite des revenus de ses parents.

Le choix entre rattachement et déduction

Vous avez la possibilité de rattacher à votre foyer fiscal vos enfants jusqu’à l’âge de 21 ans, ou de 25 ans s’ils poursuivent des études. Toutefois, en cas de rattachement, vous ne pourrez déduire les sommes que vous leur versez. Il convient donc de chiffrer les deux options et voir celle qui est la plus avantageuse.

Pensions versées à votre ex-conjoint

Dans le cadre d’un divorce, vous pouvez être tenu de verser diverses sommes à votre ex-conjoint, qui seront déductibles de votre revenu imposable. Tel va être le cas :

• de la pension alimentaire prononcée dans le cadre des mesures provisoires
• du versement sous forme de rente en capital de la prestation compensatoire sur une période supérieure à douze mois.

En revanche, les sommes allouées au titre du versement d’une prestation compensatoire n’ouvrent en aucun cas droit à déduction. En effet, ces sommes feront l’objet d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite de 30 500 € (soit une réduction maximale de 7 625 €).

Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans

Même en l’absence de lien filial, le législateur autorise le contribuable à déduire de son revenu les sommes correspondant aux avantages en nature (hébergement, repas, etc.) consentis sans contrepartie à des personnes  âgées de plus de 75 ans vivant sous son toit et dont le revenu imposable n’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi du minimum vieillesse (soit 9 609,60 € pour une personne seule et 14 918,90 € pour un couple marié ou pacsé).

Les avantages en nature ne sont toutefois déductibles qu’à hauteur de 3 411 € par personne recueillie et leur effectivité devra être justifiée en cas de contrôle.

La suppression de la déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d’immeubles reçus par succession où donation.:

Le mécanisme permettant la déduction des dépenses supportées par les nus-propriétaires d’immeubles reçus par succession ou donation, dans la limite annuelle de 25 000 € a été supprimé à compter du 1er janvier 2017. Il s’appliquera toutefois encore aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016. Il convient cependant de noter que dans l’hypothèse où le bien est loué, le propriétaire est toujours en droit de déduire ces dépenses de ses revenus fonciers.