L'impact de la réforme du droit du travail sur le licenciement
Depuis la publication fin 2017 de l’ensemble des décrets d’application de la réforme du droit du travail, celle-ci est désormais pleinement applicable. Que va-t-elle changer, en pratique , en matière de licenciement ?
L’application de la réforme en matière de licenciement n’intervient que sur certains points précis qui devraient cependant fortement impacter les conflits prud'homaux. Pour le reste, le corpus législatif antérieur reste en vigueur.En effet, l’exigence de motivation d’un licenciement et le respect de la procédure y afférente perdurent. Ainsi, comme précédemment, si vous souhaitez licencier un membre de votre personnel, vous devrez dans tous les cas invoquer un juste motif et respecter la procédure de licenciement, même si celle-ci a été simplifiée.
Le maintien de l’exigence de motivation du licenciementCes motifs sont soit économiques, soit personnels.Le licenciement pour motif économique suppose que le cabinet soit dans une situation financière délicate. En dehors de cette hypothèse, ce motif...
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