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Le SPR 60 pour les inters de bridge : c’est définitivement non !
La Cour de cassation a décidé d’inscrire cette décision dans son recueil des arrêts les plus importants. Les patients ne peuvent donc pas prétendre à un complément de remboursement. Explications.
Pourquoi ne pas coter l’inter de bridge SPR 60 ?
L’arrêté du 11 mars 2003 a reconnu et validé la cotation des bridges et donc des inters de bridge. Le texte modifiant la NGAP précisait dans son article 3 portant sur la prothèse dentaire adjointe que : A droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe tout bénéficiaire qui présente au moins une dent absente et remplaçable, à l’exception des dents de sagesse. Appareillage (appareil compris) au moyen d’un appareil sur plaque base en matière plastique d’un édentement (voir encadré ci-contre).
Pour enfin introduire la notion de bridge dans la Nomenclature, l’arrêté précité rajoute : « Si les dents absentes sont remplacées par une prothèse conjointe, les cotations à appliquer sont celles prévues pour les prothèses adjointes, telles que mentionnées ci-dessus. » Les prothèses conjointes sont donc cotées comme les prothèses adjointes. L’inter de bridge SPR 60 n’est donc pas coté.
La juridiction de cassation saisie a tranché (21 juin 2012, pourvoi n° B 11-20. 722) : « … la cour d’appel a décidé, à bon droit, que M. X, porteur d’une prothèse conjointe, ne pouvait cumuler les cotations prévues pour la prothèse adjointe au regard du nombre de dents manquantes et celles prévues pour le supplément pour la plaque base métallique ».
