Contrôle fiscal : pas de panique !

L'établissement de l'impôt s'effectue sur la base des déclarations souscrites par les contribuables. Il est donc essentiel pour l'administration fiscale de pouvoir exercer un contrôle a posteriori des contribuables et les redresser le cas échéant en cas de fraude, d'erreurs ou d'omissions.

Par Anaïs Bayle-Bernadou (juriste), publié le 21 avril 2023

Contrôle fiscal : pas de panique !
Même si cela ne semble pas très agréable de prime abord, il est nécessaire qu'un tel contrôle existe pour garantir l'égalité de tous devant l'impôt. Il est facile d'imaginer ce qu'il adviendrait si les contribuables savaient que leurs déclarations ne feraient l'objet d'aucun contrôle… L'un des reproches fait à la Grèce lors de la crise de la dette avait justement été la défaillance de son administration fiscale. Certains observateurs étaient allés jusqu'à dire que le paiement de l'impôt dans ce pays se faisait sur la base du volontariat. En pratique cependant, certains contribuables sont plus observés que d'autres… Ainsi, les personnes ayant des revenus conséquents sont qualifiées par l'administration fiscale elle-même de « Dossiers à Fort Enjeu » et font l'objet d'un contrôle sur pièces systématique tous les 3 ans, qui englobe l'examen des revenus et du patrimoine. Un dossier peut être considéré à fort enjeu si le revenu brut du...

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